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Aquis en faveur de la Commune de Jouxtens et Mézery

Aquis en faveur de l'honorable Commune de Jouttens et Mezery contre Monsieur le Châz Lemaire, de 2 morcel de terre, l'un au Mont de Crissier, et l'autre au bas de la Clavallaire, ce dernier pour un chemin. Du 17 Xbre 1742. Le morcel au Mont de Crissier, revendu par dite commune. Le morcel au bas de la Clavallaire, échangé contre autant au dessus de la dite Vallaire, avec le dit M. Lemaire, le 25 juin 1767. Acte stipulé Egr. Hartault.

Convention relative à la rectification d'une limite territoriale

Convention relative à la rectification d'une limite territoriale, intervenant dans le cadre d'un projet de plan d'extension partiel affectant les terrains sis A la Fin de Ley Outre, en zone industrielle, contigus au territoire de Jouxtens-Mézery et traversant en particulier les parcelles M. & cie et H.-B., sans suivre la limite naturelle des fonds.
Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Crissier
Localisation: Parcelle n°2. Parcelle n°3. Parcelle n°4. Lieu-dit: Ley Outre.
Cette convention, qui prévoit la modification d'une limite territoriale, incluant le transfert de surfaces pour constitution d'une zone arborisée, intervient dans le cadre du règlement de l'opposition formulée par la Commune de Jouxtens-Mézery vis-à-vis du plan d'extension partiel prévu A la Fin de Ley Outre par la Commune de Crissier.

Double de passation à clos et échange d'entre la Communauté de Jouxtens et Mézery et Monsieur Viret (Pierre)

Acte de passation et échange entre "(...) les honorables Deluz (Jean François) Gouverneur et Blanchard (Jean) agissants au nom et ainsi commis de l'honorable Communauté de Jouxtens & Mézery dont ils ont charge par délibération prise dans une Assemblée Générale tenue hier ainsy qu'ils l'ont relatté; Lesquels au dit nom ont passé à clos et record à Monsieur le major Pierre Viret Bourgeois de Lausanne pour lui et les siens présent et acceptant rière le dit Jouxtens; au Flusel soit en Closel, environ huit poses de terrain (...)".

Double d'arrangement pour servitude de Frond entre M. Miron (Daniel), de Jouxtens et Mézery et l'honnorable Commune du dit lieu

"(...) S'est en personne constitué, Monsieur Miron (Daniel), Bourgeois de Jouxtens et Mézery, lequel, pour terminer toute difficulté au sujet d'un passage prétendu du côté d'occident et bize dans une petite portion de son Pré lieu dit En Praz, du Territoire de Jouxtens, et conséquemment à l'arrangement qu'il a pris avec l'honnorable commune des dits lieux, suivant la délibération du 14 Août 1763 (...),
le dit Monsieur Miron a cédé, remis et perpétuellement abandonné par les présentes à la dite honnorable Commune de Jouxtens et Mézery (...) assavoir, le dit terrain, où l'on a planté des piquets et ensuite des bornes, de la contenance d'environ 1/8 de pose, au territoire de Jouxtens, lieu dit En Praz (...), dont on a détaché le dit terrain pour servir de chemin aux Pièces de terre voisines;
(...) et c'est sous les conditions suivantes: (...)".

Lettre de rente en faveur des honorables Blanchard (Jean Pierre et Jean Jaques) de Mézery, frères, contre l'honorable Commune de Jouxtens et Mézery

"(...) se sont (...) constitués et établis les honn. Jean Genellioud de Jouxtens en qualité de moderne Gouverneur du dit lieu (...), et honn. Jean Loys Blanchard, de Mézery, justicier dudit lieu en qualité de moderne Gouverneur dudit Mézery (...), agissant au nom des autres communiers des dits Jouxtens et Mézery (...), ont confessé de justement devoir au nom des dites communes, aux honn. Jean Pierre et Jean Jaques Blanchard, frères demeurant au Bois Genoud (...) à savoir la somme de 294 florins 7 sols 6 deniers (...) en cancellation de deux précédentes lettres de rentes (...)".
Notaire: Wullyamoz (Isaac).

Réseau d'égouts. Correspondance

Dossier contenant de la correspondance relative au réseau d'égouts: déversement d'eaux usées dans le ruisseau des Baumettes; collecteur et conduites de Praz-Forney - La Covatannaz; équipement en égouts du quartier de la Bossonnaz; collecteur EU de Montdedin - Moulin d'Enbas; plan d'extension partiel "A la Fin de la Ley Outre" - tracé du collecteur de Jouxtens dans ce périmètre; conduite "En Praz-Forney - Les Piddes".

Acte de vente faveur de la Commune de Jouxtens-Mézery

L'acte de vente est accompagné d'une enveloppe ainsi que d'une carte annotée.

"Devant Henri Vidoudez, notaire à Lausanne, pour le district du même nom, comparaît : F.-E., fils de feu J.-L. R., de Lausanne, propriétaire-agriculteur, domicilié à Romanel sur Lausanne. Lequel, en exécution d'une promesse de vente, reçue par le notaire sous signé, le vingt trois juin dernier, déclare vendre définitivement à la Commune de Jouxtens-Mézery, ici représentée par son syndic Louis Allenbach, de Adelboden, Berne, domicilié à Jouxtens, qui accepte, savoir l'immeuble ci-après désigné situé au territoire de la dite Commune de Jouxtens-Mézery. Article 58 du cadastre, plan folio 2, numéro 25, Au Champ Saint Pierre..."

Signé : Vidoudez (Henri), notaire
Signé par le Conservateur des droits réels du district de Lausanne
Signé par le Receveur de l'Etat

Deuxième Registre pour Enregistrer les Comptes de l'Honorable Communauté de Jouxtens & Mézery

Registre des comptes tenus par les différents "Gouverneurs des Biens" dudit lieu entre 1772 et 1791. En tête du registre se trouve la liste des "Gouverneurs des Biens" et les références des pages relatives aux comptes de chaque année.

Compte que rend Paudex (Nicolas) en sa qualité de Gouverneur des Biens pour l'année 1772.
Compte que rend Gronder (Jaques) en sa qualité de Gouverneur des Biens pour l'année 1773.
Compte que rend Liecti (Samuel) en sa qualité de Gouverneur des Biens pour l'année 1774.
Compte que rend Deluz (Benedict) en sa qualité de Gouverneur des Biens pour l'année 1775.
Compte que rend Paudex (Nicolas) en sa qualité de Gouverneur des Biens pour l'année 1776.
Compte que rend Blanchard (Jean) en sa qualité de Gouverneur des Biens pour l'année 1777.
Compte que rend Gronder (Jaques) en sa qualité de Gouverneur des Biens pour l'année 1778.
Compte que rend Blanchard (Benjamin) pour l'année 1779.
Compte que rend le GouverneurDeluz (Jean François) pour l'année 1780.
Compte que rend le Gouverneur Blanchard (Etienne) pour l'année 1781.
Compte que rend le Gouverneur Liechty (Samuel) pour l'année 1782.
Compte que rend le Gouverneur Deluz (Benedict) pour l'année 1783.
Compte que rend le citoyen Blanchard (Jean Etienne) pour l'année 1784.
Compte que rend le Gouverneur Blanchard (Rodolph) pour l'année 1785 + 1786.
Compte que rend le Gouverneur Gronder (Jaques) pour l'année 1787.
Compte que rend le Gouverneur Liechty (Jean Pierre) pour l'année 1788.
Compte que rend le Gouverneur Deluz (Jean François) pour l'année 1789.
Compte que rend le Gouverneur Blanchard (Jean Etienne) pour l'année 1790.
Compte que rend le Gouverneur Deluz (Benedict) pour l'année 1791.

Double d'Echange pour l'honnorable Commune de Jouxtens & Mezery contre Monsieur le Chatelain Lemaire

"(...)
Premièrement, , le dit Monsieur Lemaire a cédé, remis et abandonné à perpétuité par les présentes, à la dite honnorable communauté, assavoir un morcel de pré, pour faire un chemin, de 36 toises, en longueur et 3 toises de largeur environ, faisant en tout 108 toises environ, le dit morcel de pré sis rière le dit Jouxtens, lieu dit Au dessus de la Claveleyre, estimé entre les parties valoir la somme de 25 florins (...);
En échange de quoi les dits Gouverneurs et communiers au nom de leur dite honnorable communauté ont cédé, remis et abandonné à perpétuité au dit Monsieur Chatelain Lemaire, présent et acceptant pour lui et les siens, assavoir un morcel de terre reduitte en pré, de la même contenance que dessus d'environ 108 toises, situé rière le dit Jouxtens, lieu dit au bas de la Claveleyre, estimé entre les parties valoir la somme de 25 florins (...)."

Echange entre la Commune de Jouxtens-Mézery et l'indivision C. & B. à Romanel (annulé)

1) Acte d'échange daté du 17 février 1906
Signé : Vidoudez (Henri), notaire
Signé par le Conservateur des droits réels du district de Lausanne

2) Lettre qui accompagne l'acte envoyée par Vidoudez (Henri), notaire à Monsieur Cosandey, secrétaire municipal de jouxtens-Mézery en date du 27.08.1906.

3) Enveloppe qui porte le timbre du Greffe municipal de Jouxtens-Mézery daté du 31.08.06. L'enveloppe porte l'annotation "annulé" en rouge

Double d'échange d'entre Viret (Pierre) et la Communauté de Jouxtens et Mézery

Double d'échange entre Monsieur le Major Viret (Pierre) Bourgeois de Lausanne et l'Honnorable Communauté de Jouxtens & Mézery.
"(... lesquels pour leur Commune et profits, ont fait l'échange des fonds suivants, par lequel la ditte honnorable Communauté a cédé et remis au dit Monsieur Viret rière Jouxtens lieu dit Sur la Fontannaz l'environ de dix toises de terrain sur lequel existait un bassin de fontaine, lequel devra être transporté à vent dudit terrain sur la Commune aux frais dudit Monsieur Viret pour que le public en ait l'usage, & le dite Monsieur Viret, la propriété de l'Egout, qui se limite par les terres du dit Monsieur Viret d'Orient, Occident et Bise & le Chemin public du Vent.
En échange de quoi le dit Monsieur Viret a cédé et remis à la dite Communauté l'environ de dix toises de terrain de figure triangulaire à Jouxtens, lieu dit sur la Fontannaz, à les prendre à vent d'une de ses pièces qui se limitte par les chemins publics d'Orient et d'Occident et se termine en pointe du côté du vent et la terre restante audit Monsieur Viret de Bize, avec toutes ses appartenances et dépendances des dittes pièces échangées (...)".

Obligé pour Gruat (Madelaine) veuve de Ney (Jaques) contre les honorables Gouverneurs et Communiers de Jouxtens et Mézery

"Honorable Jean Louis Blanchard Justicier et gouverneur de Mézery et Honn. André Merguex dudit lieu et de Jouxtens, faisant tant à leurs noms que de tous les autres Gouverneurs et Communiers des dits lieux, avec promesse de les faire ratifier s'il est requis, ont confessé de devoir à Madelaine Gruat, veuve de feu Jacques Ney, habitante à Lausanne (...), assavoir 3 écus blancs à eux réellement prêté pour payer la conduite des chars de vin de LLEE de Berne depuis le Boquet jusques à Yverdon (...)".
Signé: Buttex (Sb).

Divers

/1 : Polices d'assurances diverses (1964-1989) : - Bâtiments communaux; - Locaux communaux; - Matériel; - Véhicules; - Matériel scolaire; - RC générale; - Assurances accidents personnel communal.
/2 : Divers contrats d'assurances caducs (1965-1994): - RC générale; - Véhicules; - Bâtiments; - Assurances accident personnel communal; - Assurances maladie; - etc.

Indices du coût de la construction, des salaires et de la vie à Neuchâtel

2 graphiques :

  • indices du coût de la construction au m3 des salaires et de la vie à Neuchâtel de 1860-1960. (Neuchâtel, février 1946/janvier 1960 et 1963. Pizzera SA Bureau technique)
  • indices du coût de la vie et de la construction au m3 à Neuchâtel de 1939-1963. (Neuchâtel, le 19 juin 1963. Pizzera SA).

Convention relative au paiement des contributions dues à la paroisse catholique de Prilly par les communes rattachées à celle-ci.

Convention dont le but est de régler la façon dont le paiement des contributions dues à la paroisse catholique de Prilly par les communes rattachées à celle-ci doit intervenir, en vertu des dispositions légales de 1970 et 1971.
Parties: Commune de Prilly et sa paroisse catholique / Municipalité de Jouxtens-Mézery / Municipalité de Cheseaux / Municipalité de Romanel.
Contenu:
Art. 1 - Définition des contributions dues par les communes
Art. 2 - Frais d'entretien de l'église catholique et de son mobilier
Art. 3 - Frais du culte catholique
Art. 4 - Dispositions finales
Entrée en vigueur: 01.01.1969

Passation à Clos et record, accordée par l'honorable Commune de Jouxtens, à Monsieur le Dr. Mironi

"Accord selon lequel ont passé et passent par les présentes à Clos et à Record, à Monsieur Daniel Miron, Docteur Es Loix Bourgeois du dit Jouxtens, présent et acceptant; assavoir environ quatre poses de champ, six rière le dit Jouxtens, lieu dit à la Ruaires, qui se limittent par le champ de Monsieur Viret, d'Orient, un grand chemni et le jardin des Genilloud, d'Occident, la terre commune du dit Jouxtens et celle de Benjamin Paudex de Bize et le champ du dit Monsieur Miron, du Vent; laquelle passation à clos et à record a été faitte en cancellation d'une autre passation à clos et à record, qui avait été ci-devant passée en faveur du dit Monsieur Miron (...)"

Troisième Registre pour Enregistrer les Comptes de l'Honorable Communauté de Jouxtens & Mézery

Registre des comptes tenus par les différents "Gouverneurs des Biens" dudit lieu entre 1792 et 1818. La tenue des comptes évolue au fil du temps. La plus grande amélioration au niveau de la structure des comptes a lieu en 1808.

Compte que rend le Sieur Deluz (Benedict) en sa qualité de Gouverneur des Biens de l'honorable Communauté de Jouxtens & Mézery pour l'année 1792.
Compte que rend le Sieur Blanchard (Jean Etienne) en sa qualité de Gouverneur des Biens de l'honorable Communauté de Jouxtens & Mézery pour l'année 1793.
Compte que rend Honnête Blanchard (Rodolph) en sa qualité de Gouverneur des Biens de l'honorable Communauté de Jouxtens & Mézery pour l'année 1794.
Compte que rend Honnête Gronder (Jaques) en sa qualité de Gouverneur des Biens de l'honorable Communauté de Jouxtens & Mézery pour l'année 1795.
Compte que rend Honnête Liechty (Jean Pierre) en sa qualité de Gouverneur des Biens de l'honorable Communauté de Jouxtens & Mézery pour l'année 1796.
Compte que rend Honnête Deluz (Jean François) en sa qualité de Gouverneur des Biens de l'honorable Communauté de Jouxtens & Mézery pour l'année 1797.
Compte que rend le citoyen Blanchard (Etienne) en sa qualité de Gouverneur des Biens de l'honorable Commune de Jouxtens & Mézery pour l'année 1798.
Compte que rend le citoyen Deluz (Jean François) en sa qualité de Boursier de l'honorable Commune de Jouxtens Mézery pour l'année 1799.


Compte que rend le citoyen Deluz (Jean François) en sa qualité de Boursier de l'honorable Commune de Jouxtens Mézery pour l'année 1801.
Compte que rend le citoyen Gronder (Jacob) en sa qualité de Boursier des biens de l'honorable Commune de Jouxtens Mézery pour l'année 1802.
Compte que rend le citoyen Paudex (Auguste) en sa qualité de Boursier des Biens de l'honorable Commune de Jouxtens Mézery pour l'année 1803.
Compte que rend le citoyen Blanchard (Jean Etienne, feu Pierre Louis) en sa qualité de Boursier des Biens de l'honorable Commune de Jouxtens Mézery pour l'année 1804 et 1805.
Compte que rend le citoyen De Saussure (David) en qualité de Boursier de la Commune de Jouxtens Mézery pour l'année 1806.
Idem pour 1807.
Comptes du Citoyen Blanchard (Rodolph) Boursier en 1808.
Comptes du Citoyen Blanchard (Jean Samuel) Boursier de la Commune de Jouxtens Mézery pour 1809.
Comptes du Citoyen Blanchard (Juste) Boursier de la Commune de Jouxtens Mézery pour 1810.


Comptes du Citoyen Chollet (Jean Abram) en sa qualité de Boursier de la Commune de Jouxtens Mézery pour 1812.
Comptes de Paudex (Frédéric) pour 1813.
Comptes du Citoyen Blanchard (Samuel) en sa qualité de Boursier de la Commune de Jouxtens Mézery pour 1814.
Comptes 1815.
Comptes de Paudex (Charles Frederich) Boursier pour l'année 1816.
Compte rendu par le Sieur Blanchard (Jaques Samuel) en sa qualité de Boursier des Biens de la Commune de Jouxtens Mézery pour l'année 1817.

Canalisations EU. Réseau d'égouts. Procès-verbaux

Dossier contenant des procès-verbaux et rapports relatifs au réseau d'égouts: rapport sur l'état actuel et l'état futur de l'évacuation des eaux claires de la Commune de Jouxtens-Mézery dans le ruisseau des Baumettes (oct. 1973); procès-verbaux de la Commission d'urbanisme (Renens) relativement à l'aménagement de la région nord RC 251 (1970-1972); procès-verbaux de 2 séances relatives à l'alimentation eu eau claire du ruisseau des Baumettes, à l'épuration des eaux usées des quartiers limitrophes de Renens, au recours de 3 propriétaires "En Rosset" et à l'épuration des eaux usées du quartier du Ch. de la Cure.

Champvent - Fleur-de-Lys, collecteur

Collecteur en système séparatif le long de la RC 320 - Collecteur A Champvent: devis estimatif de l'ingénieur Vernier (Pierre) et correspondance échangée avec lui. Avis d'enquête et mise à l'enquête publique du 15.04.1983 au 16.05.1983, feuille d'enquête, aucune opposition, permis de construire n°349 du 13.06.1983; rapport de la Municipalité, soit préavis 1983-10, concernant une demande de crédit de Fr. 100'000.- destiné à financer les travaux d'aménagement du collecteur communal de Champvent, le long de la RC 320b en direction de la Fleur-de-Lys; liste des servitudes à inscrire en faveur de la Commune de Jouxtens-Mézery, projet d'acte constitutif de servitudes personnelles; correspondance, copie d'actes constitutif de servitude personnelle; plans: situation, profils en long.

Copie des Conclusions de la Commune de Jouxtens et Mézery contre Monsieur le Ministre Viret

"Dupliques
La Commune de Jouxtens et Mézery, Reé, ayant consenti la dernière juridique à la vision louale, requise par Monsieur le Ministre Viret, acteur; pour l'article des arbres, et cellui de la Pierreière, par lui contestes à la ditte Commune; elle se contentera de dupliquer pour le présent sur l'article de la passation à record; en disant que le dit M. Viret a tort d'avoir requis d'elle dans le demande pourquoi elle a passé à record le dit font en question. Puisqu'il convient par ses répliques qu'elle a pu passer à clos, et par conséquent il n'a rien de solide à dire, qui y soit contraire;
Il est étonnant que M. le Ministre Viret avance qu'on l'ait privé d'un chemin comode, qu'il dit avoir eu auparavant; la Commune ne connaît pas se prétendu chemin, qui n'a jamais existé que dans l'imagination du dit M. le Ministre Viret, fertille dans ce genre, a moins qu'il n'appelle les travers champs, ce chemin aisé, qui n'est ni battu, ni limité et ou les fossels croisent de tous cottés, au lieu qu'on lui a substitué un chemin fait et déterminé (...)".

Obligation pour le Sieur Estienne (Jean), bourgeois d'Aclens, contre l'honorable Commune de Jouxtens & Mézery

"(...) se sont en personnes constitués et établis les honn. Jean Louys Blanchard Justicier et Jean Pierre Paudex, tous deux modernes Gouverneurs de la Commune de Jouxtens et Mézery, agissant en faut au nom de la dite Commune (...); lesquels ont confessé de devoir (...) au Sieur Jean Estienne Bourgeois d'Aclens demeurant à Lausanne présent; assavoir la somme de 125 florins (...)".
Signé: Caillet (L.).

Convention relative à la distribution de l'énergie électrique sur le territoire de Jouxtens-Mézery

Convention relative à la distribution d'énergie électrique par Lausanne, soit concession du droit exclusif d'utiliser le domaine privé ou public pour l'installation du réseau nécessaire à la distribution de l'énergie électrique sur le territoire de Jouxtens-Mézery.
Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Lausanne et ses Services industriels

Contenu:
Préambule
Art. 1 - Droit exclusif
Art. 2 - Lignes de distribution, aériennes ou souterraines
Art. 3 - Utilisation du domaine communal
Art. 4 + 5 - Répartition des frais de pose des lignes entre Jouxtens et Lausanne
Art. 6 - Eclairage public
Art. 7 + 8 - Plan des lignes souterraines
Art. 9 - Installations privées
Art. 10 - Obligations de Jouxtens
Art. 11-13 - Obligations de Lausanne
Art. 14 - Durée de la convention, droit de rachat de la Commune
Art. 15 - Clause arbitrale
Art. 16 - Dispositions finales

Entrée en vigueur: 01.01.1973
Durée de la convention: 20 ans
Date d'expiration: 31.12.1992.

Taxe d'introduction aux égouts

/1 : Correspondance (1967-1983). /2 : Liste des contrôles des fiches jaunes (1967-1982) établies par le Service des Eaux de la Commune de Lausanne, et indiquant les taxes de raccordement à percevoir pour nouvelles prises d'eau. /3 : Liste des bâtiments (1981-1990) établies par année par ou pour l'Etablissement cantonal d'assurances ECA et factures adressées aux propriétaires relativement à la taxe d'introduction aux égouts.

Champvent - A l'Oche, collecteur

Collecteur en système séparatif le long de la RC 320 - Collecteur Rte de Champvent - A l'Oche: devis estimatif de l'ingénieur Vernier (Pierre); préavis 1985-30 concernant une demande de crédit de Fr. 87'000.- destiné à financer les travaux d'aménagement d'un collecteur communal EC EU dans la partie supérieure du Ch. de Champvent au lieu dit "A l'Oche"; rapport de la commission des finances; soumission lot 3, correspondance; plans: situation, coupe-type.

Lettre accompagnant des certificats de santé pour le bétail

Lettre du Président et des Assesseurs de la Chambre de Santé de la Ville et République de Berne, adressée au Seigneur Baillif , puis transmise par Samuel Moutach, ancien chancelier de la Ville et république de Berne, Baillif de Lausanne, à Monsieur le Chatelain Mesery.
"Afin que le bétail que l'on conduit aux montagnes et aux foires et marchés, de même que celui que l'on vend dans les maisons, puisse toujours être accompagné de certificats de santé, suivant le prescript de notre ordonnance cy devant émanée à ce sujet, et que les Inspecteurs ou les personnes proposées pour en faire l'expedition en ayent suffisamment, nous vous en envoyons une provision, que vous leur distribuerés; et d'autant que l'état de Fribourg prend les mêmes précautions rière son Canton, ceux qui voudroit y negocier devront aussi être pourvus des mêmes certificats. (...)"

Double pour l'honnorable Commune de Jouxtens et Mézery de la passation à clos et à record qu'elle a accordée à Monsieur le major Viret

"(...) Se sont en personnes constituez le Sieur justicier Nicolas Paudex moderne gouverneur de l'honnorable communauté de Jouxtens et Mézery, les Sieurs Jean François Deluz justicier, Pierre Louis Paudex assesseur consistorial et honnête Jaques Gronder tous bourgeois et communiers des dits Jouxtens et Mézery, agissants au nom de leurs honnorables commune, de laquelle ils ont déclaré présentemment avoir charge et commission pour le fait dont il s'agit, lesquels sachant et étant des droits de dite Communauté bien informé pour Elle et ses Successeurs quelconques, ont passé à clos et à Record à toutes perpétuité par les présentes, à Monsieur le Major Pierre Viret, Citoien de Lausanne, Bourgeois des dits Jouxtens et Mézery, demeurant au dit Jouxtens, présent et acceptant pour lui et les siens; assavoir les deux pièces suivantes, situées rière le territoire du dit Jouxtens; Primo une pièce de terre contenant environ trois poses au lieu dit En Piddes, soit le Champ d'au-Riaux (...); Secondo une autre pièce de terre contenant environ sept poses et quart, lieu dit Dessous le bois Jouxtens (...)".

Autorisation de poser trois poteaux téléphoniques simples pour l'embranchement de la Société FOS chez le surveillant de la Commune de Jouxtens-Mézery

Autorisation de poser trois poteaux téléphoniques simples pour l'embranchement de la Société FOS chez le surveillant de secteur, sur la propriété de la Commune de Jouxtens-Mézery
Signé par de Rham (R.), syndic
Signé par Blanchard (J.), sécrétaire

Cautionnement donné par Blanchard (David François), Richard (Henry) et Richard (Benjamin), Meylan (George), et Gorgerat (David), pour le citoyen justicier Blanchard (Jean-Etienne), en faveur des dames Berthex

Cautionnement donné par les citoyens Blanchard (David François), de Jouxtens-Mezery, Richard (Henry) et Richard (Benjamin), de Crissier, Meylan (George), de la Vallée du Lac de Joux, Régent aux ecoles de charités à Lausanne, et Gorgerat (David), de Bussigny et Echandens demaeurant au S. Echandens, pour le citoyen justicier Blanchard (Jean-Etienne), du S. Jouxtens et Mezery en faveur des dames Berthex, soeurs, de Combremont le petit demeurant à Lausanne.

Acquis en faveur de l'honnorable Communauté de Jouxtens et Mézery contre Monsieur le Major Viret

" (...) S'est en personne constitué Monsieur le Major Viret (Pierre), citoyen de Lausanne, bourgeois de Jouxtens et Mézery, a vendu, cédé, remis et abandonné à toute perpétuité par le présent acte à l'honnorable Communauté des dits Jouxtens & Mézery (...) assavoir les pièces suivantes situées rière le territoire du dit Jouxtens;
Primo, environ 115 toises en Pré sizes au dessus du Pré Joly (...) le long de la haye du pré de M. Miron au lieu dit En Praz;
Secondo, environ 1.5 pose de terre, lieu dit Dessous le Bois Jouxtens (...)
Laquelle vendition a été faite, savoir la somme de 125 florins pour les susdittes, 140 toises et 360 florin pour la dite pose et demi de dessous le bois Jouxtens, lesquelles sudittes deux sommes sont tant pour capital que vins honoraires, le tout payé et acquitté par la dite Communauté par rencontre sur les prix de la passation à clos et à record (...)"

Investiture pour honorable Blanchard (Jean Pierre) de Mézery contre l'honorable Commune du dit Mézery et Jouxtens

"Esaye Arlaud citoyen de Lausanne et Chatelain de Mézery, au nom et de la part de Noble et généreux Benjamin de Crousaz, Grospseautier à Lausanne et Capitaine d'une Compagnie pour le service de LLEE; et Seigneur de Mézery; fait savoir que l'Onzieme Décembre 1721, tenant la Justice à l'ordinaire au dit Mézery; Judicialement par devant nous a comparu l'honnorable Jean Pierre Blanchard du dit Mézery, acteur, contre honnorable Jean Louys Blanchard, justicier dudit lieu, en qualité de Gouverneur dudit Mézery et Jouxtens; (...)
Pièces annexes: Teneur des hypothèques contenues en ditte lettre de rente / Taxe de dépends.
Notaire: Vullyamoz (A.)

Convention relative à la récupération du verre mis hors circulation

Convention relative à la récupération du verre mis hors circulation ou contrat qui stipule les responsabilités et devoirs de chaque partie.

Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Vetropack SA (comprenant les verreries de Bulach, St-Prex et Wauwil)
Contenu:
8 articles.

  • La Commune de Jouxtens-Mézery récupère par ses propres moyens le verre mis hors circulation.
  • Le but de cet arrangement est d'assurer que le verre mis hors circulation soit destiné à la refonte.
    (...)

Résiliation: le contrat peut être résilié en tout temps moyennant un délai de 3 mois.

Registre des Comptes de la Commune de Jouxtens-Mézery 1846-1863

Registre des comptes 1846 à 1863, année après année.
1846-1849: Comptes rendus par le citoyen Blanchard (Jean François) en sa qualité de Boursier.
1850-1851: Comptes rendus par le citoyen Blanchard (Gaspard) en sa qualité de Boursier.
1852-1853: Comptes rendus par le citoyen Paudex (Isaac) en sa qualité de Boursier.
1854-1855: Comptes rendus par le citoyen Rivier (Louis) en sa qualité de Boursier.
1856-1860: Comptes rendus par le citoyen Blanchard (Jean François) en sa qualité de Boursier.
1861-1863: Comptes rendus par le citoyen Blanchard (Louis de Juste) en sa qualité de Boursier.
1864: Comptes rendus par le citoyen Gringet (Louis Philippe) en sa qualité de Boursier.

Rapport de Jenner (David), collonel en Hollande et Ballif de Lausanne sur le partage des Paquiers communs

Rapport de David Jenner, "à vous les NObles et très honnorés seigneurs le Bougmaistre et Conseil de cette ville Salut; Leurs Excellences nos souverains seigneurs ayant fait examiner avec tout le soin possible la question concernant la meilleure regie et même l'abolition et le partage des Paquiers communs des villes et communautés du Pays; sur le raport qui leur a été fait et après mure délibération elles ont vu:
1° que ces terrains paturés en commun sont en général très négligés (...)
2° que quand ême ces terrains seraient mieux soignés et mieux administrés , ce qu'on n'a pas lieu d'espérer, il n'en resterait pas moins vrai que leur valeur et leur produit serait toujours de beaucoup inférieur à celui qui résulterait d'un partage général; (...)
3° enfin que par l'expérience qui, en fait d'agriculture surtout, est encore plus sure que le raisonnement, on a vérifié et constaté tous les avantages d'un tel paturage, qui sont allés au delà de ce qu'on avait lieu d'espérer tant dans le Pais de Vaud que dans les Pays allemand. (...)
Conséquemment à ces observations, LLEE toujours attentives à procurer le plus grand bien de leurs sujets et désirant de répandre les avantages à réfutter de ce partage, dans tous les lieux où il sera praticable, nous ont chargé de communiquer leurs intentions, bienfaisantes et paternelles à cet égard, aux villes et communautés de notre présent balliage. (....)"

Donation entre Vifs faite judicialement par Honnête Gignillioud du dit lieu en faveur en faveur de l'Honnorable Commune de Jouxtens et Mézery et homologation d'icelle

"Vullyamoz (David Louis), lieutenant de Mezery au nom et de la part de noble et généreux de Crousaz (Rodolph), Seigneur du dit lieu, et Controlleur substitué de Lausanne; fait savoir que le mercredi 22 du mois de Novembre 1769, par devant moi et la noble justice du dit Mezery, s'est présenté Honnête Gignillioud (Benjamin) de Mezery, lequel se voyant dans un âge avancé et très infirme, a déclaré qu'il faisait présentement et judicialement donation entre vis et irrévocable, de tous ses biens consistants tant en jouissance de Biens fonds n'en ayant point en propriété, que de ses meubles et effets, morts et vifs, à l'Honnorable Commune de Jouxtens et Mezery, pour laquelle ont paru les Sieurs justiciers Blanchard (Jean Etienne) en qualité de Gouverneur de dite commune et Paudex (Nicolas), justicier de Prilly, en qualité de secrétaire de dite commune (...)."

Convention relative au plan des canalisations des eaux claires et eaux usées prévu dans le cadre de l'aménagement du quartier des Baumettes et

Convention relative au plan des canalisations des eaux claires et des eaux usées, dans le cadre du plan de lotissement et d'aménagement du quartier des Baumettes, qui fait l'objet d'une enquête publique à Renens et à Jouxtens-Mézery du 22.12 1976 au 31.12.1976.

Parties: Commune de Jouxtens-Mézery / Commune de Renens

Contenu:
1- La Commune de Renens accepte de recevoir dans son collecteur d'eaux claires les eaux en provenance des parcelles de Jouxtens-Mézery sises le long du chemin à créer en bordure de la limite communale.
2- Les eaux usées récoltées dans le collecteur d'eaux usées aménagé sur le tracé dudit chemin viendront se déverser dans le collecteur de concentration de Jouxtens-Mézery (collecteur de Praz-Forney - Moulin d'En bas)
3 - Les eaux claires et usées en provenance des immeubles n°379 et 389 sis sur Jouxtens-Mézery viendront se déverser dans le collecteur d'eaux usées prévu à partir de la RC 251.
(...)

Acquis en faveur de l'honnorable Commune de Jouxtens et Mézery contre l'honnorable Vullyamoz (Jean)

"(...) S'est constitué honorable et prudent Jean Vullyamoz citoyen de Lausanne, Chatelain de Crissier, lequel sachant son bon gré, a vendu purement et perpétuellement (...) à l'honorable Commune de Jouxtens et Mézery, pour laquelle les honorables Jean Louys Blanchard (...), présents et acceptant; assavoir la pièce (...) rière le dit Mézery lieu dit En Montdedin (...). Et a este faite la présente vendition pour le prix et somme de 50 florins de capital outre les vins (...)."
Signé: Guibaud (J.).

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